CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent site est exploité par la S.A.R.L. VINIFERA, ayant son siège social 9 AV. DU GENERAL PATTON - 49000 ANGERS (France). Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Angers  sous le numéro 443 451 521 00019.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la S.A.R.L VINIFERA pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site.  En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de VINIFERA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La S.A.R.L VINIFERA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le site de VINIFERA sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. La S.A.R.L VINIFERA  s'engage pour sa part à respecter son rôle de distributeur dans le cadre desdites conditions.

Les présentes conditions sont disponibles uniquement en Français.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la S.A.R.L VINIFERA au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par la S.A.R.L VINIFERA.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par la S.A.R.L VINIFERA, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.

Article 4 : Commande - Capacité à contracter

Tout client de la S.A.R.L VINIFERA déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

La S.A.R.L VINIFERA rappelle que la vente d’alcool aux mineurs est interdite et que la consommation d’alcool doit se faire de façon responsable.

La S.A.R.L VINIFERA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

-          Acceptation des conditions par le client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site web. Sur simple demande du client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le client de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

-          Passation de commande

Le client particulier peut passer sa commande auprès de la S.A.R.L VINIFERA par internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et de 15h à 19h00.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.winenot.fr

-          Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à VINIFERA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

-          Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la S.A.R.L VINIFERA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

-          Droit de rétractation

Le client dispose de 15 jours après la commande pour se rétracter sans frais.

Si la commande a été livrée, les frais de port allé et retour sont à sa charge comme le prévoit la loi Hamon.

Article 5 : Informations sur les produits

-          Caractéristiques des produits

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.winenot.fr le sont par la S.A.R.L VINIFERA.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par la S.A.R.L VINIFERA ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la S.A.R.L VINIFERA. La S.A.R.L VINIFERA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.winenot.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits.

Les photographies et éléments descriptifs, tel que cépages et commentaires, n’entrent pas dans le champ contractuel.

La S.A.R.L VINIFERA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La S.A.R.L VINIFERA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

-          Disponibilité des produits

La S.A.R.L VINIFERA ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. À défaut de disponibilité du ou des produits, la S.A.R.L VINIFERA s'engage à en informer au plus vite le client. La S.A.R.L VINIFERA se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La S.A.R.L VINIFERA effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone et par courrier électronique.

L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier.

Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks de la S.A.R.L VINIFERA. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le client sera informé par VINIFERA  dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique voir par téléphone dans le cas d'un retard prolongé.

Si la S.A.R.L VINIFERA ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

La S.A.R.L VINIFERA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

-          Conditions particulières

Certaines références font l’objet de limitation de quantité et de conditions particulières. Il appartient au client de s’assurer de les respecter. La S.A.R.L VINIFERA se réserve le droit de modifier une commande si ces conditions particulières n’étaient pas respectées.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client. A titre de simple information, les prix sur le site apparaissent également en dollar et livre sterling, mais le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de commande.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.winenot.fr

Article 7 : Le paiement

-          Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard. Le client garantit la S.A.R.L VINIFERA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

Le client peut régler sa commande par chèque bancaire. Dans ce cas la commande sera réputée validée passé un délai de 7 jours à compter de la date de crédit sur le compte bancaire de la S.A.R.L VINIFERA. L’envoi des produits ne pourra intervenir avant cette date.

Le client peut régler sa commande par virement bancaire. Dans ce cas la commande sera réputée validée lors de la réception au crédit dudit virement sur le compte bancaire de la S.A.R.L VINIFERA. L’envoi des produits ne pourra intervenir avant cette date.

La S.A.R.L VINIFERA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via la banque Crédit Agricole, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

La S.A.R.L VINIFERA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La S.A.R.L VINIFERA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par courrier électronique à la S.A.R.L VINIFERA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. À défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

-          Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par la S.A.R.L VINIFERA  ne fait pas office de facture. Le client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne ou elle sera jointe au colis.

La S.A.R.L VINIFERA conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

-          Transfert de propriété

La S.A.R.L VINIFERA  est propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Livraison

RETRAIT EN MAGASIN GRATUIT

UNIQUEMENT à notre cave de Angers - Patton

mise à disposition dans la demi-journée - aux horaires d'ouverture de notre cave

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ANGERS ET 1ERE COURONNE 5€

SOUS 48H

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FRANCE METROPOLITAINE

livraison domicile & point Relais - service assuré par LA RUCHE VITICOLIS UPS

délai moyen : 48h / 72h

la tarification comprend : la préparation du/des colis, la fourniture des emballages, la livraison

Iles françaises HORS DOM / TOM + 45€

DOM / TOM sur demande uniquement

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ETRANGER

livraison domicile & point Relais - service assuré par LA RUCHE VITICOLIS UPS

délai moyen : 72H / 96H Europe 

autre pays sous 10 jours

la tarification comprend : la préparation du/des colis, la fourniture des emballages, la livraison

DETAIL DES ZONES

ZONE 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

ZONE 2 : Autriche, Danemark, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Italie

ZONE 3 : Estonie,  Irlande, Lituanie, Pologne, Suède

ZONE 4 : Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Malte, Norvège, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie,

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ASSURANCE

les frais d'expédition comprennent une assurance :

en France Métropolitaine 23€ ht / kg (par exemple pour un colis de 6 bouteilles 9kg x 23€ = 207€ ht)

pour l' étranger 9ht / kg (par exemple pour un colis de 6 bouteilles 9kg x 9€ = 81€ ht)

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant la valeur totale de votre colis jusqu'à 1000€

le prix est de 2% de la valeur du colis avec un minimum de facturation de 10€ ht

AUTRES PRECISIONS

• 1 COMMANDE = 1 ADRESSE DE LIVRAISON - L'adresse de livraison peut-être différente de l'adresse de facturation
• 1 MAGNUM compte pour 2 bouteilles
• Les expéditions se font du mardi au jeudi
• Dans les cas où la livraison ne pourrait s'effectuer pour adresse erronée ou incomplète, ou tout autre motif vous incombant, les frais de port resterons à votre charge.
• Si vous constatez une avarie sur vos colis, il vous appartient de notifier sur le bon du transporteur le motif. Soyez vigilant, la marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Seul des réserves peuvent activées les assurances.

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Pour toute autre question merci de nous joindre au 02.41.48.15.09 ou contact@winenot.fr

-          Impossibilité de livraison par le fournisseur

Si lors de la livraison, le client n'est pas joignable et présent, que ses coordonnées ne sont pas correctes ou que l'accessibilité à la livraison et au rangement ne correspondent pas à ce qui est mentionné dans les Conditions de Livraison (CGL) au moment de l'achat en ligne sur www.winenot.fr, la S.A.R.L VINIFERA se réserve le droit de garder le montant de l'acompte versé.

-          Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique VINIFERA est la suivante :

France métropolitaine

Europe et International se reporter à la liste disponible à la page « conditions de livraison ».

-          Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la S.A.R.L VINIFERA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La S.A.R.L VINIFERA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

-          Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

La S.A.R.L VINIFERA rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison,  ...) au transporteur, ainsi qu'à la S.A.R.L VINIFERA, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la S.A.R.L VINIFERA.

-          Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité ceux-ci ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client VINIFERA afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de VINIFERA. Dans ces conditions, la S.A.R.L VINIFERA se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de VINIFERA et/ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, la S.A.R.L VINIFERA remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 9 : Garanties

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le client est expressément informé que la S.A.R.L VINIFERA n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.winenot.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par VINIFERA ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de la S.A.R.L VINIFERA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la S.A.R.L VINIFERA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

La responsabilité de la S.A.R.L VINIFERA ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : Données nominatives

Les visiteurs ou clients du site winenot.fr  disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 Janvier 1978, pour l'exercer, veuillez nous contacter.

Lors de l'inscription du client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, VINIFERA propose aux visiteurs ou clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

La S.A.R.L VINIFERA s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

La S.A.R.L VINIFERA peut également proposer à ses visiteurs ou clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La S.A.R.L VINIFERA peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site de VINIFERA.

La S.A.R.L VINIFERA utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

La S.A.R.L VINIFERA informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1475453.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affiché sur le présent site est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la S.A.R.L VINIFERA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la S.A.R.L VINIFERA est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.winenot.fr doit en demander l'autorisation à VINIFERA. Une autorisation donnée par VINIFERA ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de VINIFERA, ce lien devra être retiré.

Article 14 : Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de Vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la S.A.R.L VINIFERA et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.winenot.fr

Article 15 : Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société VINIFERA. Elles sont modifiables à tout moment par la S.A.R.L VINIFERA. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Article 16 : Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits de la S.A.R.L VINIFERA sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la S.A.R.L VINIFERA et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers.

mars 2020